Décision Ward/Gabriel
La Cour suprême conclut que le Tribunal des droits de la personne du Québec n’avait pas compétence pour entendre une cause concernant un humoriste qui s’est moqué d’un jeune chanteur adolescent bien connu ayant un handicap, parce qu’il ne s’agissait pas de discrimination visée par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
La Cour explique également le cadre juridique applicable à un recours en discrimination mettant en cause le droit à la dignité d’une personnalité publique et la liberté d’expression d’un humoriste professionnel. Elle affirme qu’une personne raisonnable ne considérerait pas que les commentaires de l’humoriste incitent d’autres personnes à mépriser le jeune en question ou à détester son humanité. Lisez le résumé à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2021/39041-fra.aspx
