Entente conjointe entre le ministre de la Justice et la juge en chef de la Cour du Québec – Le gouvernement du Québec ajoute 14 postes de juge à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi no 26, 𝐿𝑜𝑖 𝑚𝑜𝑑𝑖𝑓𝑖𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝐿𝑜𝑖 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑛𝑎𝑢𝑥 𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠, afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice.

Conformément à l’entente conclue le 21 avril 2023, le gouvernement procède à l’ajout de 14 postes de juge à la Cour du Québec. Cette bonification des effectifs, ajoutée aux autres mesures prévues à l’entente, contribuera à réduire les délais judiciaires et, ainsi, à offrir à la population des services de justice plus efficaces.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi n^o 26, Loimodifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice.

Conformément à l’entente conclue le 21 avril 2023, le gouvernement procède à l’ajout de 14 postes de juge à la Cour du Québec. Ceux-ci seront affectés à la Chambre criminelle et pénale. Cette bonification des effectifs, ajoutée aux autres mesures prévues à l’entente, contribuera à réduire les délais judiciaires et, ainsi, à offrir à la population des services de justice plus efficaces.

Par ailleurs, le projet de loi permettra une révision de l’encadrement des prévisions budgétaires du Conseil de la magistrature.

« Avec cette entente, nous réalisons des gains concrets en matière d’efficacité dans le système de justice, ce qui représente une bonne nouvelle pour les personnes victimes et les citoyens. C’était important pour le gouvernement du Québec de donner suite rapidement à nos engagements et c’est ce que nous faisons avec le dépôt du projet de loi n^o 26. Comme convenu, nous ajoutons 14 postes de juge en Chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec. Et en contrepartie, la magistrature accepte de revoir son horaire de travail à la hausse pour rattraper les retards cumulés et améliorer les délais. Elle s’engage également à atteindre de nouvelles cibles d’efficacité. Le système de justice doit fonctionner adéquatement et permettre aux personnes victimes de tourner la page rapidement afin de reprendre le cours de leur vie. C’est leur intérêt qui motive chacune de nos décisions. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

• Le projet de loi vise à permettre la nomination de 14 juges additionnels à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec au cours de l’année 2023.
• Rappelons que l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice porte aussi sur le ratio de jours où les juges siègent à la Chambre criminelle et pénale et comprend de nouvelles cibles visant l’amélioration de l’efficacité du système de justice pour les justiciables.

Pour consulter l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice : https://mma.prnewswire.com/media/2060506/Cabinet_du_ministre_de_la_Justice_et_procureur_g_n_ral_du_Qu_bec.pdf?p=original