Expropriation pour le nouvel hôpital à Vaudreuil-Dorion : Montoni gagne sa cause contre le CISSSMO et le procureur général du Québec
Le 15 novembre 2023, la Cour du Québec (la « Cour »), sous la présidence de l’honorable Éric Couture, j.c.q., a rendu un jugement dans l’affaire Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Montoni Groupe Pacific inc. confirmant la possibilité pour le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») d’octroyer une indemnité immobilière tenant compte du caractère agricole de l’immeuble exproprié en vertu de la Loi sur l’expropriation (« LE »).
Fasken et les auteurs de ce bulletin ont représenté l’intimée, Montoni Groupe Pacific inc. (« Montoni »), dans le cadre de cette affaire.
- Contexte
Cette affaire tire sa source de l’imposition d’une réserve d’expropriation par l’appelante Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (« CISSSMO ») à l’encontre de l’intimée Montoni dans le but de procéder à un projet de construction d’un hôpital à Vaudreuil-Dorion.
Poursuivez la lecture pour en savoir plus la décision du TAQ dans l’affaire Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Montoni Groupe Pacific inc.
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