Indemnisation des victimes d’actes criminels – Le Barreau du Québec demande une réforme législative

Alors que la Protectrice du citoyen a rendu public hier le rapport d’enquête Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables, le Barreau du Québec prend acte et réitère la nécessité de revoir la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC). « Depuis 1993, le Barreau est intervenu sur ces questions à maintes reprises auprès du gouvernement et, dans la dernière décennie, il a multiplié les demandes de réforme législative pour mieux adapter les services d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels », souligne la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.

Au nombre des enjeux mis en lumière dans les diverses interventions du Barreau du Québec, la définition et l’interprétation de la survenance de l’acte est centrale puisqu’elle affecte les délais impartis à la victime pour faire valoir ses droits. Ainsi, en 2013, le Barreau du Québec notait qu’il était primordial d’harmoniser le délai prévu dans la LIVAC avec ceux du Code civil du Québec afin de porter le délai actuel à trois ans pour les dommages corporels et moraux. Le Barreau souhaite par ailleurs que soit clarifiée l’application des principes de la suspension de la prescription énoncée au Code civil en regard du régime juridique de LIVAC. La jurisprudence sur les systèmes de compensation favorise une interprétation large des délais de prescription ou de déchéance afin que les victimes puissent faire valoir leurs droits et obtenir pleine réparation.

Le Barreau du Québec plaide depuis plusieurs années pour une meilleure intégration des régimes de compensation étatiques. « Dans l’intérêt du public et dans un souci d’équité et de cohérence législative, on doit tendre à plus d’homogénéité dans les régimes d’indemnisation prévus dans les diverses lois », ajoute la bâtonnière Prémont. « Ainsi, les citoyens victimes d’actes criminels, qui sont dans un état de grande vulnérabilité, verraient leurs démarches d’indemnisation facilitées pusiqu’ils n’auraient pas à rencontrer une série de critères administratifs différents selon les régimes. Les délais s’en trouveraient raccourcis. »

Le Barreau du Québec offre au législateur sa collaboration pour procéder à cette réforme législative nécessaire dans l’intérêt du public.
Pour consulter toutes les positions antérieures du Barreau concernant l’indemnisation des victimes d’actes criminels (clé de recherche « indemnisation des victimes d’actes criminels »)

Le Barreau du Québec
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