Insuffisance des tarifs…

En novembre 2016, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) sortait son Rapport sur le système d’aide juridique québécois. Le Rapport faisant état des difficultés liées au fonctionnement actuel du système d’aide juridique, il était important pour le JBM d’aborder plus particulièrement les problèmes vécus par les avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique.

Pour ce faire, le système d’aide juridique doit être revu pour permettre aux avocats des secteurs public et privé d’assurer cette accessibilité au citoyen.

En juin 2017, le JBM se réjouissait de l’investissement de 9 millions de dollars dans le système d’aide juridique québécois, mais rappelait toutefois l’urgence de réformer le système en profondeur pour favoriser l’accès à un avocat à la population la plus vulnérable en assurant notamment le maintien de l’offre de services des avocats en pratique privée.

Ce matin, Radio-Canada rapportait, dans un texte de Mathieu Dion, correspondant parlementaire à Québec, que des avocats en pratique privée sont payés sous le salaire minimum.

Le JBM tient donc à souligner qu’il s’agit là d’un autre exemple de l’insuffisance des tarifs d’aide juridique et réitère qu’il y a urgence de réformer le système en profondeur.

Dans le cadre de la dénonciation par des avocats en pratique privée des tarifs dérisoires octroyés par l’État québécois pour les mandats d’aide juridique, le JBM rappelle les constats et les recommandations de son Rapport sur le système d’aide juridique québécois et annonce la préparation d’un Registre des experts acceptant des mandats d’aide juridique.

Depuis plusieurs années, de nombreuses difficultés sont rapportées par les avocats en pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique, lesquelles suggèrent de repenser au fonctionnement de cet outil inestimable pour l’accès à la justice.

Dans ce contexte, le 2 novembre 2016,  le JBM diffusait son Rapport sur le système d’aide juridique québécois, lequel faisait état des difficultés liées au fonctionnement du système d’aide juridique et plus particulièrement des problèmes vécus par les avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique. Quant à la rémunération des avocats, le JBM émettait les recommandations suivantes :

• Augmenter les tarifs pour tenir compte de la valeur du travail réalisé, notamment en s’inspirant du régime ontarien;
• Créer une procédure afin d’établir dès le début du mandat, le nombre d’heures que l’avocat pourra facturer dans un mandat donné et permettre que cette évaluation puisse être revue en cours de mandat en cas d’imprévus ou de complexités inattendues;
• Permettre la facturation intérimaire afin de soutenir l’avocat tout au long du dossier;
• Créer un manuel de facturation et le rendre disponible aux avocats de la pratique privée afin de rendre le processus plus attrayant.

Pour donner suite à ses recommandations, le JBM travaille sur la publication d’un Guide d’organisation du travail et de facturation pour les avocats et avocates de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridiqueafin de les aider à travers le cheminement d’un dossier d’aide juridique, de l’inscription à titre d’avocat.e.s acceptant des mandats d’aide juridique en passant par la vérification de l’admissibilité d’un client jusqu’aux processus de facturation. La diffusion du Guide est prévue pour l’automne 2018.

En plus du guide, le JBM a entendu les difficultés rencontrées par les avocats pour la recherche d’experts et prépare actuellement un Registre des experts qui peuvent agir devant les tribunaux et qui acceptent des mandats d’aide juridique.

Quant aux tarifs octroyés aux avocats de la pratique privée, Me Jonathan Pierre Étienne, président du JBM, indique que « depuis la mise en place de l’aide juridique vers la fin des années 1950, ce service est indispensable pour la population la plus vulnérable. Il est essentiel que le gouvernement intervienne pour maintenir l’intérêt des avocats qui acceptent des mandats d’aide juridique afin d’assurer la pérennité de ce régime qui est à la source même de l’accès à la justice au Québec. »

Le Jeune Barreau de Montréal

Fondé en 1898, le JBM représente l’ensemble des avocats de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit plus de 5 000 membres.  Ces jeunes avocats œuvrent dans tous les domaines du droit où ils font leur marque sur le plan professionnel. Ils sont la relève de la profession à l’échelle nationale ou internationale. Ils forment un groupe influent, engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des chefs de file dans toutes les sphères de la société. En matière d’affaires publiques, le JBM a pour mandat de se positionner comme un intervenant clé et vulgarisateur de l’actualité législative. http://ajbm.qc.ca/