La Chambre des notaires du Québec apporte des précisions importantes quant à la signature de l’acte notarié à distance
La Chambre des notaires a pris connaissance d’informations erronées concernant la signature de l’acte notarié à distance, rapportées par certains médias. Elle tient à apporter des précisions importantes au bénéfice du public.
Rappelons que le processus d’adoption du projet de Loi 34, devenu Loi 23 une fois adopté, s’est déroulé rapidement, en moins de 40 jours. Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la sanction de la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Parmi celles-ci, un changement concerne effectivement la signature à distance de l’acte notarié technologique.
Contrairement aux informations qui circulent, le procédé de signature d’un acte notarié à distance demeure permis. Cette pratique n’est donc pas interdite, mais la nouvelle loi vient l’encadrer.
L’encadrement touche uniquement la signature d’un acte notarié. Les consultations juridiques ou les autres services offerts par les notaires, peuvent être tenus à distance en tout temps.
Il faut savoir que cette pratique découlait d’une mesure d’urgence temporaire, mise en place dans le contexte de la pandémie. La Loi 23 vient maintenant officialiser ce procédé de façon permanente et le législateur a défini des règles pour une plus grande sécurité des utilisateurs, c’est-à-dire les clients.
Certes, la signature à distance est un outil très utile, valable et appropriée dans certaines situations, mais il en revient au client et à son notaire d’évaluer le besoin d’y recourir en fonction du contexte et de la nature de la relation-conseil entre les parties.
En quelles circonstances la signature de l’acte notarié à distance est-elle possible?
Bien que la loi privilégie la rencontre réelle entre un notaire et son client, celle-ci demeure possible de façon exceptionnelle lorsque :
- « les circonstances l’exigent »,
- « une partie en fait la demande » et « que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts de l’ensemble des parties ».
La Chambre réfère au jugement professionnel du notaire quant aux circonstances appropriées pour y recourir, puisque chaque cas est un cas d’espèce. En ce sens, c’est l’utilisation systématique du virtuel qui est remise en question par cette loi.
À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant près de 3 900 notaires. Elle a pour mission d’assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.
