L’Affaire Mount Real Corporation 3 $ millions d’amende et des peines d’emprisonnement

Le 15 mars 2018, l’honorable juge Hélène Morin, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé une amende de trois millions de dollars à Andris E. Spura.

Celui-ci avait auparavant plaidé coupable à 66 chefs d’accusation portés par l’Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), pour avoir aidé, par acte ou omission, Mount Real Corporation à présenter des informations fausses ou trompeuses susceptibles d’affecter la valeur ou le cours de titres ou à fournir des informations fausses ou trompeuses.

Le 15 janvier 2018, la juge Morin a imposé une peine d’emprisonnement discontinue de 90 jours à Laurence Henry en plus d’une amende de trois millions de dollars.

À cette même date, la juge Morin a également imposé une peine d’emprisonnement discontinue de 90 jours à Joseph Pettinicchio en plus d’une amende de trois millions de dollars.

Laurence Henry avait auparavant plaidé coupable à 103 chefs d’accusation portés en vertu de la LVM, soit :

• 45 chefs d’accusation pour avoir aidé, par acte ou omission, Mount Real Corporation à présenter des informations fausses ou trompeuses susceptibles d’affecter la valeur ou le cours de titres ou à fournir des informations fausses ou trompeuses;
• 58 chefs d’accusation pour avoir aidé les sociétés Mount Real Acceptance Corporation, MRACS Management Ltd et Real Assurance Acceptance Corporation à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à l’application de la LVM, sans avoir un prospectus visé par la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ) ou l’Autorité des marchés financiers.

De son côté, Joseph Pettinicchio avait plaidé coupable à 70 chefs d’accusation portés en vertu de la LVM, soit :

• 69 chefs d’accusation pour avoir aidé, par acte ou omission, Mount Real Corporation à présenter des informations fausses ou trompeuses susceptibles d’affecter la valeur ou le cours de titres ou à fournir des informations fausses ou trompeuses;
• 1 chef d’accusation pour avoir aidé les sociétés Mount Real Corporation, Mount Real Acceptance Corporation, MRACS Management Ltd et Real Vest Investments Ltd à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à l’application de la LVM, sans avoir un prospectus visé par la CVMQ ou l’Autorité.

Messieurs Spura, Henry et Pettinicchio sont les troisième, quatrième et cinquième dirigeants de la Société Mount Real Corporation à recevoir une peine dans ce dossier. À cet effet, rappelons que Lino P. Matteo a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans moins un jour et a écopé d’amendes totalisant 4 910 000 $ à titre d’acteur principal d’un stratagème ayant occasionné des pertes aux investisseurs de plus de 130 millions de dollars.

Quant à Paul D’Andrea, il s’est fait imposer des amendes totalisant 655 000 $ après avoir plaidé coupable à 131 chefs d’accusation et avoir offert sa collaboration dans le cadre de l’enquête de l’Autorité.

Précisons que monsieur Matteo a porté sa condamnation en appel.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.