Règlement du recours collectif portant sur les prestations d’invalidité des membres de la GRC approuvé par la cour

Le 5 août 2014, la Cour fédérale du Canada a approuvé le règlement entre le gouvernement du Canada et les personnes inscrites au recours collectif White portant sur les prestations d’invalidité à long terme destinées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Ce règlement est juste et équitable envers tous les membres touchés. À l’avenir, les prestations des membres de la GRC en congé d’invalidité à long terme ne seront plus réduites en vertu de la Loi sur les pensions. En outre, les personnes inscrites à ce recours collectif auront droit à des remboursements rétroactifs en fonction des conditions du règlement.

Les faits en bref

• En 2012, environ 904 individus étaient touchés par des déductions de prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions dans le cadre du régime d’invalidité à long terme de la GRC, représentant 75 millions de dollars.
• Les personnes inscrites au recours collectif qui reçoivent actuellement ou qui ont reçu des prestations d’invalidité dans le cadre de ce régime, et pour lesquelles les prestations ont été réduites en fonction des déductions prévues par la Loi sur les pensions, pourraient avoir droit à un remboursement rétroactif prédéterminé dans le cadre de ce règlement.
• Les membres touchés peuvent envoyer toute question concernant le règlement au conseiller juridique des codemandeurs à RCMP-LTDclassaction@mcinnescooper.com.

Citations

« Ce règlement négocié confirme à nouveau l’engagement du gouvernement envers les soins et le mieux-être des membres de la Gendarmerie royale du Canada. Ce règlement est pour le plus grand bien des membres de la GRC et des contribuables canadiens. »

– L’honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor

« Nous sommes heureux du résultat de ce recours collectif. Nous souhaitons que le règlement puisse rassurer et aider ce grand groupe de vétérans de la GRC. Nous tenons à remercier David White et feu Gerard Buote pour leur admirable représentation du recours collectif. »

– Peter Driscoll, Ward Branch et Dan Wallace, avocats du recours collectif

SOURCE McInnes Cooper