Réponse du Canada à la crise entre la Russie et l’Ukraine : Nouvelles sanctions et nouveaux contrôles à l’exportation

Cette mise à jour est destinée à toutes les entreprises et à tous les importateurs canadiens qui comptent des entités liées à la Russie ou à l’Ukraine dans leur chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’à toutes les entreprises canadiennes qui font affaire avec des particuliers ou des entités en Russie ou en Ukraine.

Le gouvernement du Canada, de concert avec ses alliés occidentaux, a imposé de nouvelles sanctions économiques à la Russie en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et a annoncé des changements au régime de contrôle des exportations du Canada en ce qui concerne la Russie. De nouvelles sanctions ont d’abord été instaurées le 22 février 2022 en réponse à la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de deux régions séparatistes dans l’est de l’Ukraine. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Canada a annoncé d’autres sanctions les 24 et 25 février 2022.

Les nouvelles sanctions sont vastes et complexes. De plus, le Canada continue d’ajouter des noms à la liste des personnes sanctionnées et aux interdictions relatives aux transactions avec ces personnes. Il est crucial pour les entreprises canadiennes de comprendre les nouvelles sanctions, car toute violation pourrait entraîner de graves conséquences juridiques et affecter leur réputation.

Nouvelles sanctions prévues par la LMES

Le Canada a imposé de nouvelles sanctions en modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (les « sanctions liées à l’Ukraine ») et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les « sanctions liées à la Russie »), pris en vertu de la LMES.

i) Qu’est-ce qui est interdit par les sanctions?

Les sanctions liées à la Russie et à l’Ukraine renvoient à des « annexes » qui dressent la liste des particuliers et des entités (collectivement, les « personnes ») avec lesquels certaines transactions sont interdites :

·    À l’annexe 1 des sanctions liées à l’Ukraine et à la Russie, on trouve la liste des personnes visées par un gel des avoirs et une interdiction des transactions. Les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger (collectivement, les « entreprises canadiennes ») doivent respecter ces interdictions. Par exemple, conformément aux sanctions, les entreprises canadiennes ne peuvent pas effectuer des opérations sur des biens appartenant à ces personnes sanctionnées ou à une personne agissant en leur nom ni faciliter ou conclure de telles opérations. De plus, les entreprises canadiennes ne peuvent pas mettre des marchandises à la disposition de ces personnes sanctionnées ni leur fournir des services financiers ou des services connexes ou pour leur bénéfice.

Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur les sanctions, qui sont nombreuses et complexes, et les contrôles à l’exportation imposés par le Canada en réponse à l’opération militaire de la Russie en Ukraine, et sur ce que les entreprises canadiennes doivent faire pour se conformer aux nouvelles sanctions afin d’éviter de graves risques juridiques et à leur réputation.