Tarifs octroyés aux avocats de pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique : LE JBM, LE JBQ ET L’AJBR MILITENT POUR UN INVESTISSEMENT IMPORTANT DANS L’ENSEMBLE DU SYSTÈME D’AIDE JURIDIQUE QUÉBÉCOIS

Le Jeune Barreau de Montréal (JBM), le Jeune Barreau de Québec (JBQ) et l’Association des Jeunes Barreaux de Région (AJBR) (ci-après « Jeunes Barreaux ») unissent leurs voix pour dénoncer l’immobilisme actuel du gouvernement dans le dossier de la négociation des tarifs octroyés aux avocats de pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique. En effet, le Barreau du Québec a refusé l’offre finale de l’État, avec notamment le fort appui des Jeunes Barreaux, en juillet 2019. Cet enjeu névralgique pour les personnes les plus vulnérables de la société a été remis de l’avant lors d’une rencontre entre les Jeunes Barreaux et la ministre de la Justice, le 12 novembre 2019, dans le cadre des Rencontres Action Jeunesse de Force Jeunesse.

Le 13 novembre 2019, l’opposition officielle a interpellé la ministre de la Justice sur cet enjeu lors de la période de questions à l’Assemblée nationale. Force est de constater que ce dossier est actuellement entre les mains du Conseil du trésor. Afin de le faire avancer rapidement et de manière concrète, nous invitons la ministre à soumettre une nouvelle offre au Barreau du Québec qui tiendra compte de la réalité actuelle et ainsi, retourner à la table de négociation pour faire suite à leur lettre envoyée à ce sujet.

En 2018-2019, les avocats en pratique privée représentaient 53,6% de l’offre en service d’aide juridique. Par leurs actions, ces avocats reflètent la société juste, intègre et généreuse à laquelle aspirent les citoyens québécois. Entre 1989 et 2015, le nombre d’avocats de pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique a diminué du tiers. Leur exode du système d’aide juridique a pour effet premier de limiter les possibilités offertes aux individus les plus vulnérables qui souhaitent défendre leurs droits. Le système public d’aide juridique s’impose de plus en plus comme le seul choix possible pour les citoyens et il ne peut, à lui seul, répondre à la demande dans les conditions actuelles.

Bien que l’offre gouvernementale présentée en juin 2019 constituait la meilleure offre faite jusqu’à ce jour, elle ne couvrait que l’inflation depuis 2017. Les Jeunes Barreaux se questionnent sur la reconnaissance par le gouvernement de la valeur des actes effectués par les avocats. À moins d’un changement immédiat, l’offre de services juridique de qualité sera compromise et ce seront les personnes les plus vulnérables qui en subiront de plein fouet les répercussions. En d’autres termes, à moins d’un changement de vitesse, la représentation juste et de qualité pour les personnes les plus vulnérables prônée par le gouvernement n’aura que de l’écho en paroles et non en gestes. Le système d’aide juridique québécois requiert un investissement majeur et concret.

C’est donc avec vigueur que le JBM, le JBQ et l’AJBR appellent le Gouvernement du Québec à :

• Augmenter les tarifs pour tenir compte de la valeur du travail réalisé;
• Créer une procédure afin d’établir, dès le début du mandat, la valeur approximative de la facturation du mandat donné et permettre que cette évaluation puisse être revue en cours de mandat en cas d’imprévus ou de complexités inattendues (considérations spéciales);
• Permettre la facturation intérimaire afin de soutenir l’avocat tout au long du processus;
• Couvrir certains actes récurrents qui ne sont pas couverts actuellement;
• Augmenter la compensation pour les divers débours et faire preuve d’une plus grande flexibilité selon la complexité du dossier.

L’accès à la justice et la défense des personnes les plus démunies de notre société commandent une prise de position forte pour un investissement important dans l’ensemble du système d’aide juridique québécois afin de le réformer en profondeur. L’aide juridique offre une solution réelle qui favorise l’accès à la justice aux moins nantis, mais encore faut-il lui donner les moyens de remplir son mandat. Il est donc essentiel que le gouvernement intervienne pour maintenir l’intérêt des avocats qui acceptent des mandats d’aide juridique afin d’assurer la pérennité de ce régime qui est une composante fondamentale de l’accès à la justice au Québec.

Le Jeune Barreau de Montréal

Fondé en 1898, le JBM regroupe les avocats de dix ans et moins de pratique à Montréal, soit plus de 5 000 membres. Ces jeunes avocats œuvrent dans tous les domaines du droit où ils font leur marque sur le plan professionnel. Ils sont la relève de la profession à l’échelle nationale ou internationale. Ils forment un groupe influent, engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des chefs de file dans toutes les sphères de la société. En matière d’affaires publiques, le JBM a pour mandat de se positionner comme un intervenant clé et vulgarisateur de l’actualité législative. http://ajbm.qc.ca/

Le Jeune Barreau de Québec

Le Jeune Barreau de Québec est une société à but non lucratif qui représente les intérêts de plus de 1200 jeunes avocats de moins de dix ans de pratique des régions de Québec, Montmagny et la Beauce représentant ainsi une des plus grandes associations de jeunes professionnels au Québec. Pour en savoir plus, visitez le site : www.jeunebarreaudequebec.ca.

L’Association des Jeunes Barreaux de Région

L’AJBR fut fondée en 1997. Elle représente les associations régionales de jeunes barreaux, ainsi que les 2 600 avocats de dix (10) ans et moins de pratique, issus de toutes les régions du Québec qui les composent, à l’exception de Montréal et Québec. Elle a pour mission de promouvoir et défendre les intérêts de ses membres, tout en établissant des liens permanents entre les différentes sections À ce titre, elle favorise la consultation et la concertation des associations régionales, tout en offrant à ces dernières son soutien et son apport sur divers projets mis en place à l’échelle provinciale. www.ajbr.ca