Transactions 2016

Les débuts d’année sont l’occasion pour CMKZ d’informer les sociétés actives au niveau international des développements susceptibles d’affecter leurs activités et stratégies.

Selon CMKZ, l’année 2016 sera particulièrement marquée par :

Libre-échange : Prioriser le Pacifique et l’Europe

· La signature du Partenariat Transpacifique (PTP) le 4 février 2015 par les représentants des 12 pays de l’Asie-Pacifique et des Amériques ayant participé à sa négociation, ainsi que les consultations et débats parlementaires sur la participation potentielle du Canada au PTP.

Ayant 2 ans pour ratifier le PTP, il nous apparaît très peu probable que le Canada décide de le mettre en œuvre cette année et que le Président Obama parvienne à le faire ratifier par le Congrès américain avant la fin de son mandat. Le Canada attendra sûrement l’issue des prochaines élections présidentielles de novembre 2016 avant de se prononcer afin de voir si le prochain président demandera quelques changements au texte comme l’avait fait le Président Bill Clinton avec l’ALÉNA et d’évaluer la nécessité d’apporter des ajustements si cela s’avère possible.

· Les discussions entourant la révision juridique de l’Accord économique et commercial global avec l’Union Européenne et de ses traductions.

L’AECG continue de susciter des discussions en Europe notamment sur l’arbitrage en matière d’investissements et l’Union Européenne semble attendre l’avancement de ses négociations de libre-échange avec les États-Unis que le Président Obama aimerait compléter avant la fin de son mandat afin d’évaluer s’il y a lieu d’ajuster certaines dispositions de l’AECG (entente Canada–Union européenne). Pour accélérer la signature et espérer l’accord du Parlement Européen, le Canada mène un politique de charme et semble se montrer ouvert à ajuster dans le cadre de la révision juridique certaines dispositions liées à l’arbitrage États-investisseurs. Il est très difficile de prévoir l’issue de ces tractations.

· La relance des négociations de l’Accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Inde et le possible lancement de négociations de libre-échange avec la Chine.

Le nouveau gouvernement canadien semble accorder priorité à ces pays en plus des efforts consacrés au PTP et à l’AECG, ce qui laissera pour l’instant peu de temps cette année pour étendre et renforcer son réseau d’accords de libre-échange avec d’autres pays et d’Accords sur la promotion et la protection des investissements.

· La signature d’un nouvel Accord de libre-échange avec Israël lequel modernisera l’accord de libre-échange précédent en vigueur depuis 1997 et l’élargira à de nouveaux domaines comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique, le travail et l’environnement.

· La signature de l’Accord de libre-échange avec l’Ukraine, conclu avec le Canada en juillet 2015. Pour l’Ukraine, cet accord qui ne concerne que le commerce des biens s’ajoutera notamment à celui avec l’Union Européenne entré en vigueur le 1er janvier 2016, date à laquelle celui avec la Russie a pris fin sur décision du président Poutine.

OMC : Rétablir sa pertinence

· Au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les débats entourant la mise en œuvre des décisions adoptées à Nairobi en décembre 2015 par les Membres de l’OMC, seront au centre de l’agenda.

Ce sera notamment le cas pour les crédits à l’exportation de produits agricoles, les exportations des pays les moins avancés et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le recours à un mécanisme de sauvegarde spéciale afin d’atténuer les risques de volatilité des prix agricoles et de contrebalancer les distorsions du commerce des produits agricoles.

· L’entrée en vigueur probable de l’Accord sur la facilitation des échanges ainsi que de l’amendement à l’Accord sur la propriété intellectuelle pour élargir l’accès aux médicaments, notamment pour les pays d’Afrique si le seuil du nombre de ratifications est atteint. Enfin, l’Irak devrait devenir membre de l’OMC en 2016.

· D’importantes décisions sont attendues de l’Organe de règlement des différends de l’OMC qui continuera à avoir un agenda chargé.

Bien que les Membres continueront à préférer régler leurs différends commerciaux à l’OMC plutôt qu’en vertu de leurs accords régionaux de libre-échange ou union douanière, les Membres devront s’interroger sur la manière de réconcilier la pertinence de l’OMC tout en continuant à conclure des accords commerciaux à l’extérieur de l’OMC comme le PTP ou l’important Accord sur le commerce des services (TISA) au sujet duquel 50 pays ont prévu tenir six rondes de négociation en 2016 pour pousser plus loin entre eux la libéralisation du commerce des services ? Les Membres de l’OMC devront notamment s’interroger sur la façon politique et technique de réintégrer les résultats de ces négociations dans le multilatéralisme que le Canada a traditionnellement défendu – notamment à l’OMC. La nouvelle ministre du Commerce international, madame Chrystia Freeland, compte réinvestir ce forum multilatéral. Elle devrait jouer un rôle aussi utile que celui joué au nom du Canada, dans un contexte multilatéral, à la Conférence de 2015 sur le climat pour conclure l’Accord de Paris, en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui devrait être signé cette année avant d’être mis en œuvre.

États-Unis : Relancer la relation

· La première visite officielle du Premier ministre Justin Trudeau à Washington le 10 mars prochain lui permettra de renforcer les relations et les échanges entre le Canada et les États-Unis et de faire progresser les discussions sur l’élaboration d’une entente nord-américaine sur l’énergie propre et l’environnement.

Sanctions économiques : Reprise des relations commerciales avec l’Iran

· L’assouplissement anticipé des sanctions commerciales par le Canada contre la Birmanie afin de souligner les réformes démocratiques et la tenue de récentes élections dans ce pays ainsi que contre l’Iran qui s’est conformé selon l’AIEA à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2231 (2015). Toutefois, les sanctions contre la Corée du Nord devraient se durcir à la suite des essais nucléaires récents et celles contre la Russie se maintenir (bien que des personnes désignées soient susceptibles d’être ajoutées) ainsi que contre les 18 autres pays sous sanctions.

Réglementation commerciale : Assurer leur respect

· Un changement des règles en matière d’étiquetage des produits alimentaires et une augmentation (i) des vérifications du respect des lois et réglementations commerciales et frontalières qu’applique l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (ii) des dossiers de dumping et de subventionnement, et (iii) des poursuites pour sanctionner la violation de la loi sur la corruption des agents publics étrangers.

De plus avec la ratification prévue du Protocole de Madrid en 2016, les entreprises canadiennes pourront, par l’entremise de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, déposer avec une seule demande leurs marques de commerce dans plus de 97 pays.

Contrats internationaux : Renforcer le système judiciaire

· La ratification progressive d’une convention sur la reconnaissance des clauses attributives de juridiction dans les contrats internationaux.

Avec l’entrée en vigueur en octobre 2015 de la Convention sur les accords d’élection de for (La Haye, 2005), plusieurs pays devraient suivre l’exemple des pays de l’Union Européenne et du Mexique qui ont été les premiers à ratifier cette convention qui engage les tribunaux des États contractants à respecter les clauses de juridiction et à exécuter tout jugement rendu par le tribunal d’un État contractant désigné par les parties à un contrat civil ou commercial sous réserve de quelques exceptions.

· Le lancement des négociations d’une nouvelle convention sur les jugements laquelle aurait pour avantage de garantir l’exécution dans un État contractant d’un jugement rendu en matière civile ou commerciale dans un autre État contractant. A noter qu’il arrive encore trop fréquemment qu’un juge refuse conformément à ses règles nationales de reconnaître un jugement rendu dans une autre juridiction et de ce fait prive la partie qui a obtenu un jugement en sa faveur de cette reconnaissance.

· L’adoption par les pays membres de la Conférence des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (i) d’un texte sur la résolution des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique et (ii) d’une loi type sur les opérations garanties ainsi que son guide législatif, c’est-à-dire sur les règles et registres relatifs aux sûretés réelles mobilières qui devraient être très utiles pour faciliter le financement et l’octroi de garanties dans les pays en développement.

Conclusions

Compte tenu de ces développements, les entreprises pourront en 2016 anticiper la reprise de relations commerciales avec l’Iran et leur développement avec Israël, l’Ukraine et la Birmanie, demeurer prudentes avec la Russie, participer aux débats sur la ratification du PTP et commencer à s’intéresser aux pays signataires du PTP avec lequel le Canada n’a pas conclu d’accord de libre-échange (Japon, Malaisie, Vietnam, Singapour, Brunei, Australie et Nouvelle-Zélande) pour accroître leur présence en Asie, continuer à miser sur l’Europe, assurer la conformité douanière et réglementaire, et accorder une grande importance à la rédaction de clauses de règlement des différends dans leurs contrats internationaux.

Pour toute information sur ces prévisions et sur l’impact que ces développements sont susceptibles d’avoir sur vos activités, n’hésitez pas à contacter Bernard Colas (+1 514-288-2726) ou l’un des nombreux autres avocats spécialisés en droit du commerce international de CMKZ.