1. Main Building and headquarters of the Supreme Court of Canada, in Ottawa, Ontario. Also known as SCOC, it is the highest justice body of Canada

picture of the  the entrance of the Supreme Court of Canada, or Cour Supreme du Canada, in Ottawa. The Supreme Court of Canada is the highest court of Canada, the final court of appeals in the Canadian justice system. Its decisions are the ultimate expression and application of Canadian law and binding upon all lower courts of Canada
    10 avril 2020 La Loi sur la laïcité ne sera pas suspendue

    La Loi sur la laïcité de l’État du Québec ne sera pas suspendue en attendant sa contestation judiciaire, puisque la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre un appel en ce sens, jeudi. Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles voulaient que cette loi québécoise, qui interdit le port […]

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  2. 10 avril 2020 Une solution efficace durant la crise

    La formation en ligne est aujourd’hui un outil indispensable pour vous préparer à la relance économique. L’École des dirigeants est là pour vous et nous vous offrons cinq formations en ligne adaptées à vos besoins durant ce contexte de travail atypique. Nos formateurs, des leaders dans les situations de crise, répondront à vos inquiétudes et vous […]

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  3. Wilson
    10 avril 2020 Message Pandémie COVID-19

    À la suite de l’annonce du gouvernement du Québec, nos bureaux sont fermés jusqu’au 4 mai 2020. Suite à une autorisation obtenue du Ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec, nous sommes heureux de vous annoncer que notre service de commandes via notre site web est en opération. Vous pouvez placer votre commande à partir […]

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  4. 8 avril 2020 Accord ou entente entre le Canada et la United Arab Emirates et Dubai. Transfert condamnés à la prison pour y terminer leur sentence dans leur pays ?

    Monsieur le Ministre David Lametti Ministre de la Justice et Procureur général du Canada Ottawa, Canada Monsieur le Ministre, Un détenu originaire du Québec, citoyen canadien, André Gauthier, âgé de 68 ans et dont la santé est précaire, est détenu depuis plusieurs années dans une prison de Dubai après avoir été condamnés pour diverses accusations […]

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  5. 31 mars 2020 Accès gratuit au plumitif pour les avocats

    La Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) s’associent pour offrir aux membres du Barreau du Québec un accès gratuit au plumitif afin de soutenir l’administration de la justice, dans une perspective de télétravail et de distanciation physique, dans le contexte où l’accès aux palais de justice est restreint. […]

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  6. 20200331_210558
    31 mars 2020 Propager la solidarité

    J’espère que vous et vos proches vous portez bien en cette période difficile. Avec l’apparition de la COVID-19, nous vivons une situation inédite qui nous touche tous et toutes, sans exception. Heureusement, nous sommes un peuple qui sait faire preuve de solidarité dans l’épreuve, et l’on voit actuellement de plus en plus de gestes d’entraide […]

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  7. 27 mars 2020 Notaires : la réalité de la crise entrave l’exercice de la profession

    La crise actuelle bouleverse tous les secteurs d’activité, et le notariat ne fait pas exception. Les services juridiques ont été inclus dans les services essentiels par le gouvernement du Québec, mais le contexte que l’on vit impose aux notaires de participer à l’effort collectif de prévention de la propagation de la COVID-19. L’Association professionnelle des notaires […]

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  8. Justiceqc
    26 mars 2020 Mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d’aide juridique

    La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement du Québec. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et […]

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  9. csj
    26 mars 2020 COVID-19- AIDE JURIDIQUE- FACTURATION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE

    Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces derniers afin de suivre les indications suivantes, et ce, pour la période COVID-19 : L’avocat pourra […]

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  10. csj
    26 mars 2020 COVID-19- AIDE JURIDIQUE-ÉMISSION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE, FACTURATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire

    En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits. Voici les principales mesures mises de l’avant pour répondre aux situations urgentes et maintenir les services nécessaires au bon […]

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