Régime de retraite obligatoire pour les entreprises ayant 20 employés et plus

Cliquez sur le lien suivant pour prendre connaissance de la documentation sur le Régime de retraite obligatoire pour les entreprises ayant 20 employés et plus.

La Régie des rentes du Québec sur le Régime volontaire d’épargne retraite (RVER).

L’employeur ayant 20 employés et plus doit obligatoirement offrir par écrit avant le 31 décembre 2016 l’opportunité de contribuer à un régime de retraite. Cette obligation s’appliquera aux employeurs ayant entre 10 et 19 employés avant le 31 décembre 2017; pour les employeurs ayant entre 5 et 9 employés, la date n’est pas déterminée, mais on sait que ce ne sera pas avant le 1er janvier 2018. Les employés sont les personnes ayant 18 ans et plus et ayant 12 mois consécutifs de services continus auprès de son employeurs.

L’employeur est défini comme celui étant soumis à la Commission des normes du travail mais exclus celui qui est sous juridiction fédérale. L’employeur qui offre à tous ses employés un REER collectif ou un CELI n’a pas à offrir ce régime à ses employés.

Les employés ont un mois à compter de l’expédition de la lettre de l’employeur pour lui communiquer par écrit son acception de participer à ce régime ou son refus. La Loi précise que l’employeur doit retenir 2% du salaire de l’employé qui n’a pas répondu à l’offre de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2017 et 3% après cette date. Les employés qui ont confirmé leur adhésion au régime peuvent déterminer le montant de leur contribution (sous le 2% pour ceux qui ne répondent pas). Ils peuvent modifier leur
contribution à tout temps; il peuvent se retirer en tout temps.

L’employeur n’est pas obligé de contribuer à ce régime. Il peut à sa discrétion y participer; son engagement doit être mentionné dans son offre initiale.

L’employeur doit choisir le gestionnaire autorisé. Il doit remettre mensuellement les retenues salariales des employés ainsi que sa contribution s’il s’y est engagé.

L’application de la Loi est sous la juridiction de la Commission des normes du travail.